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Loi Morange et Meslot

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Une succession d’incendies dramatiques ont motivé l’adoption d’une loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée (seules les parties privatives des logements sont concernées). Ce texte adopté le 13 octobre 2005 entrera en vigueur au plus tard 5 ans à compter de sa publication et selon des modalités qui seront définies par décret.

Le Décret de la loi Morange et Meslot rend obligatoire les détecteurs de fumée

Vous avez 4 ans d’ici le 8 mars 2015 pour vous équiper d’un détecteur de fumée dans votre logement selon le JO. Le décret no 2011-36 du 10 janvier 2011 d’application de la loi Morange, qui rend obligatoire les détecteurs de fumée chez les particuliers, est paru au Journal officiel ce 11 janvier 2011.

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Pourquoi cette loi sur les détecteurs de fumee ?

Découvrez les causes et les faits qui ont poussés au vote de la loi Morange & Meslot.

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Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte

Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.
Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.
Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi. Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Texte intégral de la loi Morange & Meslot

Texte intégral de la loi Morange & Meslot

L'intégral du texte de la loi Morange & Meslot est disponible en consultation libre sur le site de l'assemblée nationale (lien direct dans le menu liens utiles)

Amendement à la loi du logement BOUTIN

Amendement à la loi du logement BOUTIN

Le texte de loi visant à rendre obligatoire les détecteurs de fumées dans les logements a été rajouté par l'intermédiaire d'un "amendement" au projet de Loi du logement BOUTIN.
L'amendement ramène le délai d'adoption de 5 ans à 3 ans, l'installation au frais de l'occupant qu'il soit propriétaire ou locataire. Les parties communes ne sont pas concernés par ce dernier. Les daafs pour être conformes doivent être de norme CE EN 14604. Depuis Aout 2008, seuls ces daafs ont le droit d'être commercialisés en France.
Cet amendement adopté le 10 février 2009 par les législateurs a été aussitôt réfuté par le conseil d'état qui l'a considéré comme un cavalier n'ayant rien à faire dans ce projet de loi du logement.