Ajouté le : 24.04.2009News Assurances - Paris,France
Un amendement a été adopté par l’assemblée nationale visant à rendre obligatoire l’installation dans les logements de systèmes de sécurité permettant la détection de fumée.
Les occupants, qu’ils soient locataires ou propriétaires, disposeront de cinq ans pour mettre leur domicile aux normes après l’entrée en vigueur de la loi. Mais en Mars dernier, le Conseil Constitutionnel a abrogé l’article relatif à cette obligation inscrite dans la loi Boutin sur le logement. De fait, cette obligation n’existe plus légalement...
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Tags : detection fumee | securite detecteur | obligation detecteur fumee |
